Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

1. Informations sur l'Entreprise

La présente politique de remboursement est établie par :

• Raison sociale : Aquarelle
• Site web : aquarellefr.com
• Adresse e-mail : [email protected]

En effectuant un achat sur aquarellefr.com, vous acceptez les termes de la présente politique de remboursement. Nous vous encourageons à lire attentivement ce document avant tout achat.

2. Cadre Légal Applicable

La présente politique de remboursement est régie par les textes légaux suivants :

• Le Code de la consommation français, notamment ses articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation pour les ventes à distance ;
• La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour le traitement de vos informations personnelles dans le cadre des demandes de remboursement ;
• La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et ses décrets d'application ;
• Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

3. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

3.1 Conditions Générales

• Vous devez être l'acheteur d'origine du produit ou service concerné ;
• La demande doit être effectuée dans les délais prévus à l'article 4 de la présente politique ;
• Vous devez fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, facture ou reçu de paiement) ;
• Le produit, s'il s'agit d'un bien physique, doit être retourné dans son état d'origine, complet et non endommagé ;
• L'emballage d'origine doit être conservé et joint au retour dans la mesure du possible.

3.2 Motifs Acceptés

Les demandes de remboursement sont acceptées dans les cas suivants :

• Exercice du droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien ou la conclusion du contrat pour les services, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation ;
• Produit défectueux, endommagé ou non conforme à la description fournie sur le site ;
• Non-livraison du produit ou du service dans le délai annoncé ;
• Erreur de facturation ou de paiement double constatée ;
• Vice caché découvert après réception, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

4. Délais pour Effectuer une Demande de Remboursement

5. Articles et Services Non Remboursables

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains achats ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Il s'agit notamment :

• Des produits ou services personnalisés ou sur mesure, fabriqués selon les spécifications du client ;
• Des contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation ;
• Des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur ;
• Des biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Des produits périssables ou dont la date de péremption est dépassée au moment de la demande de retour ;
• Des billets d'événements ou prestations pour des dates passées ;
• Des articles en promotion ou soldés clairement identifiés comme non remboursables lors de l'achat ;
• Des cartes cadeaux ou bons d'achat, sauf défaut avéré.

6. Procédure de Demande de Remboursement — Étape par Étape

Pour effectuer une demande de remboursement auprès d'Aquarelle, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

7. Délais et Modalités de Traitement selon le Mode de Paiement

8. Remboursements Partiels

Dans certaines situations, Aquarelle peut procéder à un remboursement partiel de votre commande. Les conditions suivantes peuvent justifier un remboursement partiel :

• Retour partiel d'une commande comportant plusieurs articles (seuls les articles retournés sont remboursés) ;
• Produit retourné en état incomplet, avec des pièces manquantes ou un emballage endommagé par le client ;
• Article montrant des signes d'utilisation significative au-delà d'un simple essai ;
• Remboursement accordé à titre commercial après négociation, en lieu et place d'un remboursement total non justifié légalement ;
• Frais d'expédition initiaux non remboursés lorsque le retour n'est pas dû à une erreur de notre part, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le montant du remboursement partiel sera clairement communiqué par écrit avant tout traitement.

9. Politique d'Échange

Aquarelle propose une politique d'échange dans les conditions suivantes :

• Les échanges sont possibles dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande ;
• Le produit à échanger doit être dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine ;
• Les échanges sont proposés pour les mêmes articles en taille ou coloris différent, ou pour un article de valeur équivalente ;
• En cas de différence de prix entre l'article échangé et le nouvel article, la différence sera soit facturée soit remboursée selon le cas ;
• Les frais de renvoi liés à l'échange sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur d'Aquarelle.

Pour initier un échange, contactez notre service client à [email protected] en mentionnant votre numéro de commande et l'article que vous souhaitez recevoir en remplacement.

10. Politique d'Annulation

10.1 Annulation avant expédition

Vous pouvez annuler votre commande sans frais si celle-ci n'a pas encore été expédiée. Pour ce faire, contactez-nous le plus rapidement possible à l'adresse [email protected] en indiquant votre numéro de commande. Le remboursement intégral sera effectué dans les délais indiqués à l'article 7.

10.2 Annulation après expédition

Si la commande a déjà été expédiée, vous devrez attendre la réception du colis et procéder à un retour conformément à la procédure décrite à l'article 6. Votre droit de rétractation de 14 jours s'applique alors à compter de la date de réception.

10.3 Annulation d'une commande de service

Pour les commandes de services, l'annulation doit intervenir avant le début de l'exécution du service. Si le service a commencé avec votre accord explicite, le droit de rétractation peut être limité ou ne plus s'appliquer, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Procédure de Résolution des Litiges

11.1 Résolution Amiable

En cas de désaccord relatif à une demande de remboursement, nous vous encourageons à contacter en premier lieu notre service client afin de trouver une solution amiable :

• E-mail : [email protected]
• Site web : aquarellefr.com

Notre équipe s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

11.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Aquarelle propose à ses clients un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services.

11.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4 Recours Judiciaire

En cas d'impossibilité de résolution par les voies amiables précitées, vous conservez la possibilité de porter le litige devant les juridictions françaises compétentes. Conformément au Code de la consommation, les litiges de consommation relèvent de la compétence du tribunal du domicile du consommateur.

12. Protection de vos Données Personnelles dans le Cadre des Remboursements

Les informations personnelles que vous nous transmettez dans le cadre d'une demande de remboursement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement dans le but de traiter votre demande de remboursement et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité disponible sur aquarellefr.com ou contacter notre équipe à [email protected].

13. Modifications de la Politique de Remboursement

Aquarelle se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification sera publiée sur le site aquarellefr.com avec indication de la date de mise à jour. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Les demandes de remboursement initiées avant la date de modification restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l'achat.

14. Contact pour toute Demande de Remboursement

Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement, notre service client est à votre disposition :

Document établi le 8 avril 2026 — Aquarelle — aquarellefr.com