Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont mises à la disposition de tout utilisateur du site internet accessible à l'adresse aquarellefr.com.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez contacter Aquarelle à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site internet aquarellefr.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de distribution ou de commercialisation.

En naviguant sur le site, en créant un compte utilisateur, en effectuant une commande ou en utilisant tout autre service proposé par Aquarelle, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans restriction ni réserve.

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le site aquarellefr.com ni les services qui y sont proposés.

Aquarelle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU ont été rédigées conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code civil français ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), modifiée ;
• La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

3. Description des Services Proposés

Le site aquarellefr.com est un site internet à vocation générale édité et exploité par Aquarelle. Il a pour objet de présenter les activités, produits et/ou services de la société Aquarelle et de permettre aux utilisateurs d'accéder à l'ensemble des informations et fonctionnalités mises à leur disposition.

Les services proposés sur le site aquarellefr.com comprennent notamment :

• La présentation des activités et de l'offre commerciale d'Aquarelle ;
• La mise à disposition d'informations générales à caractère informatif ;
• La possibilité de prendre contact avec Aquarelle via les formulaires de contact disponibles sur le site ;
• Tout autre service présenté sur le site et régulièrement mis à jour.

Aquarelle s'efforce de fournir sur le site aquarellefr.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, Aquarelle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site aquarellefr.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site aquarellefr.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Conditions d'Accès au Site

4.1 Accès Général

Le site aquarellefr.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Aquarelle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Aquarelle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

4.2 Création de Compte Utilisateur

Certains services proposés sur le site aquarellefr.com peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités réalisées depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à informer immédiatement Aquarelle de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance, en contactant Aquarelle à l'adresse [email protected].

Aquarelle se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

4.3 Disponibilité du Site

Aquarelle se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste soit limitative.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Obligations Générales

L'utilisateur s'engage à utiliser le site aquarellefr.com et les services qui y sont proposés de manière licite, loyale et conformément aux présentes CGU ainsi qu'à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de toute inscription ou prise de contact ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Aquarelle et des tiers ;
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du site ;
• Respecter la vie privée d'autrui et la législation relative à la protection des données personnelles ;
• Se conformer aux règles de politesse et de bienséance dans toute communication avec Aquarelle ou d'autres utilisateurs.

5.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du site aquarellefr.com d'effectuer les actions suivantes :

• Atteinte aux systèmes informatiques : Introduire, transmettre ou diffuser des virus informatiques, logiciels malveillants, chevaux de Troie, rançongiciels ou tout autre programme susceptible de nuire ou de causer des dommages au site, aux serveurs d'Aquarelle ou aux équipements des autres utilisateurs ;
• Accès non autorisé : Tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du site, à ses serveurs, bases de données ou systèmes informatiques associés, en contournant les mesures de sécurité mises en place ;
• Collecte illicite de données : Collecter, stocker, utiliser ou diffuser des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès et en violation du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
• Contenus illicites : Publier, transmettre ou diffuser tout contenu à caractère illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, haineux, violent, discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu du site sans l'autorisation préalable et écrite d'Aquarelle ;
• Spam et sollicitations non désirées : Envoyer des messages non sollicités, des publicités ou des communications commerciales non autorisées via le site ou en utilisant les coordonnées obtenues sur le site ;
• Ingénierie inversée : Décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inversée ou tenter d'extraire le code source de tout logiciel utilisé sur le site ;
• Fausses déclarations : Créer des faux comptes, usurper l'identité d'Aquarelle ou de ses représentants, ou induire en erreur d'autres utilisateurs ou des tiers quant à votre identité ;
• Perturbation du service : Effectuer toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée ou déraisonnable sur l'infrastructure du site, notamment par des attaques de type déni de service (DDoS) ;
• Utilisation commerciale non autorisée : Utiliser le site à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit d'Aquarelle.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive de l'accès au site et aux services d'Aquarelle, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale qu'Aquarelle serait en droit d'engager à l'encontre de l'utilisateur contrevenant.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits d'Aquarelle

Le site aquarellefr.com et l'ensemble de ses contenus, notamment mais sans limitation, les textes, articles, publications, photographies, illustrations, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, graphismes, logos, marques, dessins, modèles, interfaces, et tout autre élément figurant sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, en vertu du Code de la propriété intellectuelle français.

Ces éléments sont la propriété exclusive d'Aquarelle ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Aquarelle par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'Aquarelle.

6.2 Licence d'Utilisation Limitée

Aquarelle accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable lui permettant d'accéder au site et de l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Cette licence ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le site ou son contenu.

Toute utilisation du site ou de son contenu à des fins commerciales est expressément interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'Aquarelle.

6.3 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site aquarellefr.com est soumise à l'accord préalable et écrit d'Aquarelle. Les sites qui font l'objet d'un lien hypertexte vers le site aquarellefr.com ne sont pas sous le contrôle d'Aquarelle et Aquarelle n'est pas responsable de leurs contenus.

Le site aquarellefr.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Aquarelle n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Dans le cas où des services payants seraient proposés sur le site aquarellefr.com, les conditions tarifaires applicables seront clairement indiquées sur le site au moment de la commande ou de la souscription au service concerné.

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expressément mentionnée. Aquarelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la souscription.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment aux articles L. 221-18 et suivants, tout consommateur disposant de la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, ou à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision à Aquarelle par tout moyen permettant d'établir la date de la notification, notamment par courrier électronique adressé à [email protected], en utilisant si nécessaire le formulaire type de rétractation prévu à l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Limitation Générale

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, Aquarelle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site aquarellefr.com ou les services qui y sont proposés, y compris mais sans limitation :

• Les pertes de données ou de profits ;
• L'interruption d'activité commerciale ;
• Les dommages causés par des virus informatiques ou autres programmes malveillants ;
• Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations publiées sur le site ;
• Les dommages résultant d'un accès non autorisé à vos transmissions ou données ;
• Les dommages résultant de l'utilisation de sites tiers accessibles via des liens présents sur le site.

8.2 Cas de Force Majeure

La responsabilité d'Aquarelle ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté raisonnable, notamment en cas de perturbations ou de grèves totales ou partielles des réseaux de transports et/ou de communications, d'inondations, de séismes, de pandémies ou toute autre catastrophe naturelle, d'incendies, de défaillances des fournisseurs d'accès à internet ou de réseaux de télécommunications.

8.3 Responsabilité vis-à-vis des Consommateurs

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans les cas où la loi française interdit toute limitation de responsabilité, notamment en matière de dommages corporels, de fraude, de dol ou de faute lourde imputable à Aquarelle, ou en cas de violation des droits fondamentaux des consommateurs tels que garantis par le Code de la consommation.

9. Exclusions de Garanties

Le site aquarellefr.com et l'ensemble des services qui y sont proposés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, dans les limites autorisées par la loi française applicable.

Aquarelle ne garantit pas :

• Que le site sera toujours disponible, ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
• Que les résultats obtenus de l'utilisation du site seront exacts, fiables ou complets ;
• Que tout défaut ou erreur du site sera corrigé dans un délai déterminé ;
• Que le site ou les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

Toutefois, ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales obligatoires prévues par le droit français, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et exonérer Aquarelle, ses dirigeants, administrateurs, employés, prestataires, agents et représentants, de et contre toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• L'utilisation par l'utilisateur du site aquarellefr.com ou de tout service proposé ;
• Toute fausse déclaration faite par l'utilisateur dans le cadre de son utilisation du site ;
• La violation par l'utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers ;
• Tout contenu soumis ou publié par l'utilisateur sur le site.

Aquarelle se réserve le droit de prendre en charge, à ses frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle l'utilisateur serait tenu de l'indemniser. Dans ce cas, l'utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec Aquarelle pour faire valoir les moyens de défense disponibles.

11. Protection des Données Personnelles

Aquarelle accorde la plus haute importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées via le site aquarellefr.com est régi par :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• La politique de confidentialité d'Aquarelle, accessible sur le site aquarellefr.com.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Aquarelle à l'adresse électronique [email protected].

L'utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

12. Cookies et Traceurs

Le site aquarellefr.com est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), aux recommandations de la CNIL et au RGPD.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l'équipement terminal de l'utilisateur lors de la consultation d'un site internet. Les cookies utilisés par Aquarelle peuvent notamment avoir pour finalité :

• Le bon fonctionnement du site (cookies techniques nécessaires) ;
• La mémorisation des préférences de l'utilisateur ;
• L'analyse de l'audience et des statistiques de fréquentation du site (cookies analytiques) ;
• La personnalisation des contenus et publicités (cookies de ciblage).

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne seront déposés qu'après recueil du consentement préalable de l'utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies par Aquarelle, l'utilisateur est invité à consulter la politique de gestion des cookies disponible sur le site.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique ou conventionnel, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Toute question relative à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumise au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en République française.

13.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile françaises en vigueur.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est rappelé que les juridictions compétentes pour connaître des litiges entre professionnels et consommateurs sont déterminées conformément aux dispositions du Code de procédure civile français, et que le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile.

14. Résolution des Litiges

14.1 Médiation et Règlement Amiable

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Aquarelle.

Avant de saisir un médiateur, l'utilisateur consommateur est tenu de tenter de résoudre préalablement son litige directement auprès d'Aquarelle, en adressant une réclamation écrite à l'adresse électronique [email protected]. Aquarelle s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

En l'absence de réponse satisfaisante d'Aquarelle dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de la réclamation, l'utilisateur consommateur pourra saisir le médiateur compétent.

14.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leur litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation du site aquarellefr.com et des services proposés. Pour les services avec abonnement ou contrat à durée déterminée, les conditions spécifiques applicables à ces services préciseront la durée et les modalités de renouvellement.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du site à tout moment en cessant simplement de le fréquenter. Si l'utilisateur dispose d'un compte, il peut demander la suppression de celui-ci en contactant Aquarelle à l'adresse [email protected]. La suppression du compte entraîne la perte de l'accès aux services associés.

15.3 Résiliation par Aquarelle

Aquarelle se réserve le droit de suspendre ou de résilier, avec effet immédiat et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au site et aux services en cas de :

• Violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Comportement frauduleux ou contraire aux lois et réglementations en vigueur ;
• Suspicion raisonnable d'utilisation du site à des fins illicites ;
• Non-paiement des sommes dues pour les services payants ;
• Toute autre raison légitime appréciée discrétionnairement par Aquarelle.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations des parties nés antérieurement à celle-ci, ni les dispositions des présentes CGU dont la nature implique qu'elles survivent à la résiliation, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Aquarelle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques du site, aux modifications des services proposés ou à toute autre raison légitime.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site aquarellefr.com. La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée en haut du présent document. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification.

Toute utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il lui appartient de cesser d'utiliser le site et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte.

Pour les modifications substantielles susceptibles d'affecter les droits des utilisateurs de manière significative, Aquarelle s'efforcera de les informer par tout moyen approprié (courrier électronique, notification sur le site, etc.) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.

17. Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente au regard du droit applicable, notamment en vertu des dispositions d'ordre public du droit français, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des présentes CGU, qui resteraient en vigueur et continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s'engagent alors à remplacer la disposition déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui, dans ses effets économiques et juridiques, se rapproche le plus possible de la disposition initiale, dans le respect de la commune intention des parties et de l'esprit des présentes CGU.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Aquarelle concernant l'utilisation du site aquarellefr.com et des services qui y sont proposés. Elles remplacent et annulent tous les accords, négociations, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

Le fait pour Aquarelle de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions. La renonciation d'Aquarelle à faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si Aquarelle y consent par écrit.

19. Non-Renonciation

Le fait qu'Aquarelle n'exige pas l'application stricte de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait valoir renonciation définitive à cette disposition ou à tout autre droit prévu par les CGU. Aucune renonciation d'Aquarelle à un droit ou à un recours prévu par les présentes CGU ne pourra être opposée à Aquarelle si cette renonciation n'a pas été consentie expressément et par écrit.

20. Cession

L'utilisateur ne peut céder ou transférer tout droit ou obligation découlant des présentes CGU sans le consentement préalable et écrit d'Aquarelle. Aquarelle peut librement céder ou transférer les présentes CGU, ainsi que tous les droits et obligations en découlant, à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une vente de tout ou partie de ses actifs, sans que l'accord de l'utilisateur soit requis, sous réserve que les droits de l'utilisateur soient préservés.

21. Contact et Réclamations

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou signalement relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation du site aquarellefr.com, l'utilisateur peut contacter Aquarelle par les moyens suivants :